Comment déclarer un projet de construction nouvelle et indépendante.

Vos projets de travaux peuvent nécessiter une déclaration de construction après des services de l’urbanisme de votre Mairie. Mais que devez-vous savoir avant de déclarer votre projet de construction d’une maison ou d’une dépendance ? Avez-vous besoin d’une autorisation !

Tout d’abord, on distingue une construction nouvelle d’une extension si celle-ci n’est pas accolée à un bâtiment existant. Malgré tout, les obligations de déclaration de construction auprès de l’administration restent similaires.

Alors vous avez pour projet de construire un garage indépendant ? Vous vous lancez dans l’auto-construction d’une maison ? Ou bien vous envisagez la création d’une dépendance ?

Le permis de construire (PC) pour une déclaration de construction

Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire. Le demandeur le fournit tel quel dans le cas où la somme des surfaces de l’existant et de la construction est inférieure à 150 m². Au contraire, le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation d’un permis de construire d’une surface totale supérieure à 150 m².

• Le permis de construire pour une maison individuelle
• Quand faut-il recourir à un architecte pour un permis de construire ?

De même que pour une extension, une construction nouvelle de surface inférieure à 20 m² nécessite de réaliser une déclaration préalable de travaux (DP). Néanmoins, la présence d’un PLU favorise la déclaration préalable pour une création de 20 à 40 m² si la surface totale avec l’existant reste inférieure à 150 m².

Le seuil des 20 m² de la déclaration préalable est relevé à 40 m² lorsque le terrain est compris dans une zone urbaine (zone U) d’une commune ayant un document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le relèvement de ce seuil n’est pas applicable en dehors de ces terrains ou lorsque le projet correspond à une construction nouvelle.

 De plus les travaux qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (DP). Ainsi la construction d’un ouvrage en façade d’un bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une dispense de formalités.

Si la nouvelle création ne dépasse pas une surface de 5 m², il n’est pas exigé de déclarer le chantier au service d’urbanisme de votre mairie.

• Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux
• Les sanctions encourues pour des travaux non déclarés

Constitution du dossier de permis de construire 

Un dossier de demande de permis de construire est constitué de pièces graphiques et administratives :

• Un plan de situation de terrain
• Un plan de masse de la construction à édifier
• Un plan de coupe du terrain et de la construction
• Une notice descriptive
• Un plan de façades et des toitures
• Un document graphique 3D
• Des photographies situant le terrain dans son environnement proche et lointain

Des pièces complémentaires peuvent s’ajouter au dossier. Le formulaire à remplir pour demander un permis de construire est le Cerfa  n°13406*06.

À minima, quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Concernant le délai d’instruction, il varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Il dépend également de la zone où la maison sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans, renouvelable deux fois un an.

À noter :  une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire pour toutes nouvelles constructions.

Quel délai de réponse à une déclaration de construction ?

Bien anticiper son projet de construction implique premièrement d’attendre la réponse des services d’urbanisme. En effet, vous êtes dépendant d’une réponse positive de la mairie qui dispose d’un délai d’instruction. À compter du dépôt du permis de construire, il faudra attendre environ 2 mois pour que la mairie étudie votre dossier et valide la conformité aux normes en vigueur. L’administration peut aussi vous demander de fournir des documents manquants dans un délai de 30 jours sous peine de rejeter votre demande. Enfin, le service d’urbanisme peut refuser votre projet s’il n’est pas conforme aux règles imposées (RNU, PLU…).

Dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.Service-Public.fr

Déclaration de construction avec JeVeuxConstruire.

Au préalable, il faut étudier correctement son projet avant de déposer son permis de construire en mairie. Toutefois, il est fréquent qu’un dossier demande plusieurs corrections avant d’être accepté, repoussant de plusieurs mois le démarrage des travaux.

C’est pourquoi JeCeuxConstruire propose ses services aux particuliers pour simplifier les démarches administratives et obtenir l’autorisation le plus rapidement possible. Si vous souhaitez obtenir un permis de construire clés en main ? Si votre demande a été refusée et vous ne savez pas comment adapter votre projet ?