Comment obtenir l’accord pour agrandir son habitat?

Vos projets de travaux d’extension peuvent nécessiter une déclaration d’urbanisme. Que devez vous savoir avant de déclarer un projet de surélévation de toiture, véranda ?

Les services d’urbanisme exigent d’être systématiquement interrogés sur la validation du projet d’extension de votre habitat.

Quelle démarche administrative pour agrandir ?

Agrandissement, extension, surélévation de toiture, véranda…

Le projet d’agrandissement peut nécessiter de recourir à une déclaration préalable de travaux (DP) ou encore un permis de construire (PC). Le recours obligatoire à un architecte s’applique en fonction de la surface créée et de la réglementation en vigueur (PLU, RNU).

Les règles d’urbanisme de votre commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de mener une étude auprès du service d’urbanisme de la mairie.

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Construction d’une extension : ce qu’il faut savoir avant de vous lancer

La construction d’un nouvel espace dans votre habitation nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque vos travaux augmentent surface de plancher ou de l’emprise au sol, ou encore s’ils modifient l’aspect extérieur de votre maison individuelle. 

Cette procédure est une démarche obligatoire. Elle permet au service urbanisme de vérifier que votre projet d’extension respecte bien les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre parcelle.

Il est important de préparer en détail votre projet d’agrandissement, en prenant connaissance du règlement du plan local d’urbanisme (PLU)  ou du plan d’occupation des sols (POS) de votre commune.  

Construction une extension avec une déclaration préalable de travaux 

Pour la réalisation de projets de faible importance, la déclaration préalable de travaux est un dossier qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. La surface de plancher et l’emprise au sol de votre extension sont déterminantes pour connaître la procédure applicable à vos travaux

Votre projet est soumis à déclaration préalable s’il correspond aux caractéristiques suivantes  : 

• Votre extension génère une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 20 m2, et votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine d’un PLU ou d’un POS ou dans une commune non couverte par l’un de ces documents ;
• Votre extension génère une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 40 m2 et votre terrain est situé dans la zone urbaine d’un PLU ou d’un POS. 

Ce dossier doit être déposé en deux exemplaires minimum, mais des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés par la mairie. C’est notamment le cas si votre projet doit faire l’objet d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France. 

Le délai d’instruction de la déclaration préalable est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt du dossier, mais il peut être majoré d’un mois supplémentaire si votre terrain est situé aux abords de monuments historiques. De plus, sa durée de validité est de 3 ans.

Pour faire votre demande, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13706*09, et y joindre les pièces listées dans ce document. Plan de masse, document graphique d’insertion, photographies, la déclaration de travaux est un véritable dossier, complexe à réaliser. Si le recours à un architecte n’est pas obligatoire, vous pouvez quand même vous faire accompagner par un professionnel.

Construire une extension avec un permis de construire  

Comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire est un dossier administratif qui permet de vérifier que votre projet respecte bien les règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols de la commune. Il est exigé pour la réalisation de travaux de moyenne et de grande ampleur. 

Vos travaux d’extension sont soumis à permis de construire s’ils correspondent à l’une des caractéristiques suivantes :

• Votre projet d’agrandissement crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2, et votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine d’un PLU ou d’un POS ou dans une commune non couverte par l’un de ces documents ;
• Votre extension crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
• Votre projet génère plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et a pour conséquence de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2. Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.

Vous devez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n° 13406*09. Tout comme la déclaration préalable, le permis de construire est un dossier complexe à élaborer. Vous devez produire un grand nombre de documents avec des précisions techniques. 

Le délai d’instruction d’un permis de construire varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Si votre projet est validé par la mairie, votre autorisation est valable trois ans et prorogeable deux fois pour une durée d’un an. 

Attention ! Seules les personnes physiques qui agrandissent leur maison pour elles-mêmes peuvent se passer d’un architecte. Une SCI familiale ou un propriétaire bailleur qui agrandirait un logement loué est tenu de faire appel à un architecte quelle que soit la surface créée. Article R. 431-1 code de l’urbanisme

Comment évaluer la faisabilité d’une extension ?

Les démarches s’effectuent auprès du service de l’urbanisme de votre mairie ne garantissent pas l’obtention de l’autorisation.

Premier écueil, votre mairie, auprès de laquelle vous avez déposé votre demande d’autorisation de travaux (DP ou PC). C’est elle qui étudie votre projet pour vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux règles générales du code de l’urbanisme, mais également aux règles fixées localement (PLU, POS, PIG, et Protection des bâtiments de France).

Deuxième écueil, vos voisins car ils peuvent dénoncer une construction illégale auprès des autorités.

Le secret se résume à bien se renseigner avant et si possible de se faire aider par un professionnel. À cet égard, JeVeuxConstruire vous accompagne dans la compréhension et le respect des exigences. Ainsi, vous gagnez du temps avec l’obtention d’une autorisation dès la première demande.