demande de permis de construire
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Permis de Construire : [ Droit de l’urbanisme 11/14 ]
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Le plan de situation permet de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de connaitre quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Le plan de situation est donc un élément essentiel pour constituer un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Le plan de situation permet à l’administration de situer votre terrain sur sa commune afin de localiser précisément la zone concernée, notamment dans le cas d’une rénovation, d’une future construction ou d’un projet immobilier.
Il permet également de savoir s’il existe des servitudes. l’instructeur des autorisations d’urbanisme pourra identifier les règles à appliquer dans le cadre de votre projet, selon le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.
Il est établi sur un extrait de carte IGN, un plan d’assemblage cadastral (DGI, Bureau F1) ou un plan de ville. L’échelle du plan sera comprise entre le 1/ 2000 (dans un milieu urbain) et 1/ 25000 (dans un milieu rural).
Tarifs (en fonction de votre surface de plancher)
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